Arrêté du 23 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Après affectation des résultats de l'exercice 2001, la dotation de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) est portée de 7 700 000 EUR à 10 000 000 EUR, par incorporation d'une partie de la réserve statutaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Après affectation des résultats de l'exercice 2001, la dotation de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) est portée de 7 700 000 EUR à 10 000 000 EUR, par incorporation d'une partie de la réserve statutaire.

Historique des versions

Source : Légifrance