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Arrêté du 23 décembre 2002

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Article 8

JORF n°302 du 28 décembre 2002

Article 7

Article 7

Les dispositions de l'article 2 ter du même arrêté sont modifiées comme suit :
I. - Au I, la valeur de « 175 F » est remplacée par la valeur de « 28 EUR ».
II. - Au II :

  1. Le 2° est abrogé et, par suite, la mention 1° supprimée ;
  2. Les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche ».

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Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 2 ter du même arrêté sont modifiées comme suit :

I. - Au I, la valeur de « 175 F » est remplacée par la valeur de « 28 EUR ».

II. - Au II :

1. Le 2° est abrogé et, par suite, la mention 1° supprimée ;

2. Les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche ».