Article 5
Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par :
« Art. 2. - L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 034 EUR. »
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JORF n°302 du 28 décembre 2002
Article 5
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Version 1
Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par :
« Art. 2. - L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 034 EUR. »