Arrêté du 23 décembre 2002

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'

article 6

qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 6 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.

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cite  Arrêté 2002-12-23 art. 6

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