En vigueur depuis le 28 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 6 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.
Arrêté du 23 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'
article 6
qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 6 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.
cite
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002
Source : Légifrance
Arrêté 2002-12-23 art. 6
Art. 6
Arrêté du 23 décembre 2002