Article 5
Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des wagons-citernes prévus aux 6.8.2.4.1 et 6.8.2.4.4 de l'arrêté RID, le Bureau Veritas doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.
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JORF du 4 janvier 2003
Article 5
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Version 1
Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des wagons-citernes prévus aux 6.8.2.4.1 et 6.8.2.4.4 de l'arrêté RID, le Bureau Veritas doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.