JORF n°1 du 1 janvier 2003

Arrêté du 23 décembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002, Mme Lepitre (Chantal, Louise, Yvonne), épouse Rouvière, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Pradon (Jacques, Noël, Joseph, Rémi), démissionnaire.