Article 5
Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor de Paris ; le comptable assignataire des recettes du service est le receveur général des finances.
1 version
JORF n°301 du 27 décembre 2002
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor de Paris ; le comptable assignataire des recettes du service est le receveur général des finances.