Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 juin 2002 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux taux effectifs garantis annuels et à l'allocation complémentaire de vacances (4 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.2 (Bénéficiaires de la garantie) de l'accord est étendu, sous réserve de l'application des articles 8, 9, 10, 11 et 12 de l'accord national du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi.
1 version