JORF n°300 du 28 décembre 1999

Article 9

Article 9

La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.


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La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.