JORF n°300 du 28 décembre 1999

Article 10

Article 10

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :

- marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;

- autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.


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Version 1

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :

- marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;

- autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

- marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.