Arrêté du 23 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :

- marchés d'assistance technique, études et prototypes :

2 000 000 F, taxes comprises ;

marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;

marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.

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En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :

- marchés d'assistance technique, études et prototypes :

2 000 000 F, taxes comprises ;

  • marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
  • marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.

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En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance