Art. 1er. - Pour 1999, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-38 du code de la sécurité sociale s'établissent de la façon suivante :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,167 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,330 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,465 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,038 %.