Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à MM. Olivier Douvreleur et Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »