JORF n°301 du 29 décembre 1999

Art. 2. - En l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 2000, il est fait application à titre provisoire de la clé figurant au présent arrêté. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 2000, il est fait application à titre provisoire de la clé figurant au présent arrêté. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice 2000.