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JORF n°18 du 22 janvier 2000
Arrêté du 23 décembre 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu les arrêtés du 4 mars 1994, du 8 août 1994 et du 9 janvier 1995 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault ;
Vu le rapport du 1er février 1999 du régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 2 des arrêtés du 4 mars 1994, du 8 août 1994 et du 9 janvier 1995 susvisés est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
LISTES DES STRUCTURES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/20 0 page 1160
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Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud