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Arrêté du 23 décembre 1998
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Créé le 1 janvier 1999
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1999.
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Créé le 1 janvier 1999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont