Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt de 10 millions de francs dont l'objet est la construction d'un bâtiment pour l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.