En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Arrêté du 23 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance