Arrêté du 23 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.

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