JORF n°3 du 5 janvier 1999

Arrêté du 23 décembre 1998

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-38 ;

Vu la décision no 98-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1998 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation,

Arrête :

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Art. 1er. - Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1999 sont :

- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs : C 1 = 2 027 millions de francs ;

- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C 2 = 1 550 millions de francs ;

- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 328 077 millions de minutes.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES VALEURS PREVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1999 SONT:

POUR LE COUT DU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS: C1 = 2027 MILLIONS DE FRS,

POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE: C2 = 1550 MILLIONS DE FRS,

POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES,A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE: V = 328077 MILLIONS DE MINUTES.

Fait à Paris, le 23 décembre 1998.

Christian Pierret