Art. 2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :

- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,49 % ;

- Fonds national de prévention : 6,57 % ;

- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,59 %.