Arrêté du 23 décembre 1997

Article 2

Périmé31 décembre 1998

Créé le 27 décembre 1997

Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du samedi 27 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998