Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité :

1o Régime général des salariés : 3 943 177 360,01 F ;

2o Salariés agricoles : 148 527 902,04 F ;

3o Exploitants agricoles : 226 651 098,96 F ;

4o Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 248 338 858,05 F ;

5o Société nationale des chemins de fer français : 62 806 818,46 F ;

6o Régie autonome des transports parisiens : 9 627 808,24 F ;

7o Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 35 210 314,02 F ;

8o Etablissement national des invalides de la marine : 13 780 460,22 F ;

9o Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 75 482 604,85 F ;

10o Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 480 636,49 F ;

11o Banque de France : 3 991 440,33 F ;

12o Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 723 416,99 F.