JORF n°5 du 7 janvier 1998

Arrêté du 23 décembre 1997

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, des raccordements au poste de Sausset des lignes 400 kV de Plessis-Gassot-Villevaudé 1 et 2 et des lignes à 225 kV Mitry-Mory-Plessis-Gassot 2 et Plessis-Gassot-Villevaudé 1 et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues à l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.