Article ANNEXE I
TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
(Tableau non reproduit voir JORF du 29 décembre 1996 p. 19394).
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JORF n°303 du 29 décembre 1996
Annexes
Article ANNEXE II
TARIFS POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION POUR UN AÉRONEF DONT LE COEFFICIENT-POIDS EST ÉGAL À UN (50 TONNES MÉTRIQUES) À PARTIR DU 1er JANVIER 1997
(Tableau non reproduit voir JORF du 29 décembre 1996 p. 19394).
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