Créé le 1 février 1993
Le présent arrêté entre en application le 1er février 1993.
Arrêté du 23 décembre 1992
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 février 1993
Le présent arrêté entre en application le 1er février 1993.
Créé le 1 février 1993
En vigueur depuis le lundi 1 février 1993
Le présent arrêté entre en application le 1er février 1993.