Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 23 décembre 1991, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à participer au capital social de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine pour un montant de 201600 F, soit 0,33 p. 100 dudit capital.

LA RATP EST AUTORISEE A PARTICIPER AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES HAUTS-DE-SEINES POUR UN MONTANT DE 201600FRS,SOIT 0,33% DUDIT CAPITAL.