JORF n°11 du 14 janvier 1992
Arrêté du 23 décembre 1991
EXTENSION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 14-02-1992 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA FIXATION,D'UNE PART,D'UNE COTISATION DE 0,30FR PAR PIGEON DE CHAIR COMMERCIALISE,D'AUTRE PART,DE 4FRS PAR COUPLE EN PRODUCTION POUR LES ELEVEURS MULTIPLICATEURS DE PIGEONS ET 6FRS POUR LES ELEVEURS SELECTIONNEURS,CONCLU AU SEIN DE L'ANIP.