JORF n°27 du 1 février 1992

Arrêté du 23 décembre 1991

POUR L'ANNEE 1991,LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES POUR LEUR CONTRIBUTION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 70,80% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 29,20% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.