Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune,
magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal à l'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.