Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 23 décembre 1991, la R.A.T.P. est autorisée à:

- céder 6353 actions Sofretu à la S.N.C.F. pour une valeur de 58052300 F;

- participer à hauteur de 50 p. 100 à la constitution du capital de la société en nom collectif Financière Systra, pour un montant de 129150000 F,

en contrepartie de l'apport de la totalité de ses actions restantes de Sofretu.

Elle recevra en conséquence 12915 actions Financière Systra d'une valeur nominale de 10000 F.

LA RATP EST AUTORISEE A:

CEDER 6353 ACTIONS SOFRETU A LA SNCF POUR UNE VALEUR DE 58052300FRS;

PARTICIPER A HAUTEUR DE 50% A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF FINANCIERE SYSTRA,POUR UN MONTANT DE 129150000FRS,EN CONTREPARTIE DE L'APPORT DE LA TOTALITE DE SES ACTIONS RESTANTES DE SOFRETU.

ELLE RECEVRA EN CONSEQUENCE 12915 ACTIONS FINANCIERE SYSTRA D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10000FRS.