JORF n°11 du 14 janvier 1992
Arrêté du 23 décembre 1991
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 23 décembre 1991, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à participer à la constitution du capital social de la Société anonyme des transports de Saint-Quentin, à concurrence de 127500 F, soit 51 p. 100 du capital de ladite société.
LA RATP EST AUTORISEE A PARTICIPER A LA CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DE SAINT-QUENTIN,A CONCURRENCE DE 127500FRS,SOIT 51% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.