Arrêté du 23 décembre 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 1989

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1989

Source : Légifrance