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Arrêté du 23 décembre 1987

Activités assimilées à une activité professionnelle

Abrogé31 octobre 2023

Créé le 27 décembre 1987 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 24 janvier 2020

Sont, pour l'inscription aux épreuves d'admission assimilés de plein droit à une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale et pour la durée correspondante :

- le service national ;

- l'éducation d'un enfant au sens de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 susvisée ;

- l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en qualité de demandeur d'emploi ;

- la participation à un dispositif de formation professionnelle destiné aux jeunes à la recherche d'un emploi ou d'une qualification ;

- l'exercice d'une activité sportive de haut niveau au sens de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 susvisée.

Abrogé depuis le mardi 31 octobre 2023

En vigueur du dimanche 27 décembre 1987 au lundi 30 octobre 2023

Activités assimilées à une activité professionnelle
Article Annexe II