En vigueur depuis le 7 janvier 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des modifications de la convention collective des matières plastiques
Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs du secteur des matières plastiques les modifications apportées à leur convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 15 juin 1977 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée.
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