En vigueur depuis le 7 janvier 1978
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Modifications obligatoires des conventions collectives du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1977 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions de :
L'avenant n° 73 du 30 juin 1977 modifiant l'article 21 de l'annexe C 1 " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 74 du 21 juillet 1977 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accord de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée.