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ARRETE du 23 décembre 1977

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1977 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions de :

L'avenant n° 73 du 30 juin 1977 modifiant l'article 21 de l'annexe C 1 " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 74 du 21 juillet 1977 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accord de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1978

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Modifications obligatoires des conventions collectives du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires certaines modifications des conventions collectives du bâtiment en Île-de-France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1977 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions de :

L'avenant n° 73 du 30 juin 1977 modifiant l'article 21 de l'annexe C 1 " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 74 du 21 juillet 1977 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accord de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1978

Source : Légifrance