JORF n°0101 du 2 mai 2018

Arrêté du 23 avril 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2018 par lesquelles M. Jean-Louis PAGNON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, sont annulées.
Par ailleurs, M. Jean-Louis PAGNON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2019 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2019.