JORF n°0098 du 27 avril 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, il est pris acte de la démission de Mme AUBRÉE-LENORMAND (Clotilde) des fonctions d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 31 décembre 2017.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, il est pris acte de la démission de Mme AUBRÉE-LENORMAND (Clotilde) des fonctions d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 31 décembre 2017.