JORF n°0225 du 29 septembre 2015

ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 avril 2015, sont approuvés les statuts types des caisses régionales de crédit maritime mutuel annexés au présent arrêté (1).

(1) Les statuts types peuvent être consultés à la société centrale de crédit maritime mutuel, 24, rue du Rocher, 75008 Paris.