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Arrêté du 23 avril 2014

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les installations électriques et limitation des émissions de CO2

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2014 met à jour les règles pour les installations électriques et limite les émissions de CO2 jusqu'en 2020.

Publics concernés : installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté du 24 janvier 2014. Celui-ci fixait la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 pour notamment :

― tenir compte des changements d'exploitants ;

― insérer les installations nouvelles entrantes et les quotas qui leur sont affectés ;

― prévoir des quotas réduits pour les cessations partielles d'activité et les réductions de capacité, et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en 2013 en cessation partielle d'activité et qui retrouvent en 2014 une situation normale ;

― supprimer les installations qui ont cessé leur activité et celles dont la puissance des installations de combustion est passée en dessous de 20 MW.

L'arrêté crée une annexe III à l'arrêté du 24 janvier 2014 où figurent les quotas supplémentaires accordés aux entreprises connaissant des extensions significatives de capacité.

Il est précisé que les installations qui ont cessé leur activité en 2013 ou qui sont passées en 2013 en dessous du seuil d'éligibilité au système (installations de puissance de moins de 20 MW) figurent encore dans les annexes I ou II.

En effet, les exploitants de ces installations sont encore redevables en 2014 de la déclaration des émissions de l'année 2013 (pour les mois de cette année où ils ont été en activité en relevant du système d'échange) et de la restitution des quotas. Dans un prochain arrêté à paraître lors du second semestre, ces installations seront retirées de la liste des annexes I ou II et leurs comptes sur le registre européen seront clôturés.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) et suivants et R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 (Calcul des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour les industries) relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 (Règles d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre) fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

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Modification d'un arrêté sur les quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe III pour les extensions de capacité des installations, et modifie l'article 2 pour inclure cette annexe.

I. ― A l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé (Règles d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre), est ajoutée après l'annexe II « Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020 » une annexe III « Extensions significatives de capacité ».
II. ― L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé (Fixation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre) est ainsi modifié :
Après les mots : « l'annexe II », sont insérés les mots : « et l'annexe III ».
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les quotas affectés au titre de l'annexe III s'ajoutent à ceux de l'annexe II. »

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un autre arrêté pour ajouter des informations sur les extensions de capacité.

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé (Règles d'attribution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre) sont énumérées en annexe au présent (Modification des règles pour les installations électriques et quotas de CO2) arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les quotas d'émissions

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2014 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles pour les installations électriques et quotas de CO2

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les installations électriques et limite les émissions de CO2 jusqu'en 2020.

Fait le 23 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service

du climat et de l'efficacité énergétique,

R. Cailleton

Arrêté du 23 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe