Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 3
Créé le 8 mai 2010 · Abrogé le 2 août 2026
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Enlèvement d'urgence sur les voies ferrées portuaires
En cas d'urgence et de péril grave, l'autorité portuaire peut enlever ou faire enlever d'office, sans mise en demeure préalable, tout objet ou véhicule des voies ferrées portuaires de leurs équipements et accessoires.