JORF n°0102 du 2 mai 2009

Arrêté du 23 avril 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 2 août 2002 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

La régie d'avances et de recettes créée auprès de l'Institut de formation de l'environnement par arrêté du 2 août 2002 susvisé est fusionnée avec la régie d'avances et la régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
Aussi, l'arrêté du 2 août 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut de formation de l'environnement est abrogé.

1 version

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1° De la vente de publications et documents divers ;
2° De prestations de formation assurées par l'Institut de formation de l'environnement ;
3° Des frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
4° Du remboursement de frais de port et d'emballage. »

1 version

Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Sont exclues du champ de compétences de la régie les dépenses afférentes aux frais médicaux pour les visites obligatoires et expertises médicales, les dépenses de frais d'inscription aux colloques, séminaires et stages et les dépenses de prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et de prestations journalières au titre des séjours de vacances, éducatifs, linguistiques ou en centre de loisirs.
Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie et l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvements sur le compte bancaire ouvert au nom de la régie d'avances. »

1 version

Article 5

L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 euros. »

1 version

Article 6

Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 avril 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

La chargée du service

des affaires financières,

B. Lecomte

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

La chef de service,

N. Morin