Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2008, le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 est exercé sur les établissements publics administratifs suivants par les missions du service du contrôle général économique et financier ci-après désignées :
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) : mission « Agences régionales de l'hospitalisation » ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) : mission « Assurance vieillesse » ;
Fonds de réserve pour les retraites (FRR) : mission « Assurance vieillesse » ;
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : mission « Assurance vieillesse » ;
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) : mission « Agriculture ».
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