Arrêté du 23 avril 2007
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 2007-04-23 art. 7, art. 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles
7
et
8
.