Arrêté du 23 avril 2007

Article 9

Créé le 6 mai 2007

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 7 et 8.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-04-23 art. 7, art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles

7

et

8

.