Article 3
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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JORF n°103 du 3 mai 2002
Article 3
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Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.