JORF n°105 du 5 mai 2001

Arrêté du 23 avril 2001

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Parigné-le-Pôlin et de Cérans-Fouilletourte, sur le territoire de la commune de Parigné-le-Pôlin, dans le département de la Sarthe.