JORF n°99 du 28 avril 1999

Art. 1er. - La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pointeurs à laser et des appareils et objets à laser, notamment sous forme d'armes, de classe égale ou supérieure à 3, selon la norme NF EN 60825-1, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


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Version 1

Art. 1er. - La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pointeurs à laser et des appareils et objets à laser, notamment sous forme d'armes, de classe égale ou supérieure à 3, selon la norme NF EN 60825-1, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.