Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 29/04/97 Page 6482 a 6483
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Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
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L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 1ERE ET 2EME CLASSES,ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure