Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1997, est approuvée la disposition insérée au second alinéa de l'article 15 des statuts de l'association dite << Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Association nationale des syndicats de communes (FNCCR) >>, dont le siège est sis 20,
boulevard de La Tour-Maubourg, Paris (7e).