JORF n°98 du 25 avril 1996

Arrêté du 23 avril 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale, modifié par le décret no 77-565 du 2 juin 1977 ;

Vu l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement,

Arrête :

Art. 1er. - A l'annexe I de l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement, le paragraphe II (Viande de bovins) est ainsi rédigé :
<< Têtes ;
<< Pieds ;
<< Moelle épinière ;
<< Colonne vertébrale (à l'exclusion des vertèbres coccygiennes) des bovins autres que les veaux, à moins que l'établissement soit en mesure de prouver qu'elle provient d'animaux nés après le 31 juillet 1991. >>

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Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION,DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DES VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT,LE PARAG. II (VIANDE DE BOVINS) EST AINSI REDIGE:

TETES,

PIEDS,

MOELLE EPINIERE;

COLONNE VERTEBRALE (A L'EXCLUSION DES VERTEBRES COCCYGIENNES) DES BOVINS AUTRES QUE LES VEAUX,A MOINS QUE L'ETABLISSEMENT SOIT EN MESURE DE PROUVER QU'ELLE PROVIENT D'ANIMAUX NES APRES LE 31-07-1991.

Fait à Paris, le 23 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Guerin