En vigueur depuis le 10 mai 1996
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 23 avril 1996
Le droit d'opposition prévu à l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mai 1996
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
En vigueur depuis le vendredi 10 mai 1996
Source : Légifrance